CGV - Conditions générales de livraison et de paiement

1. Champ d’application, accords divergents
1.1 Les conditions générales de vente (« CGV ») ci-dessous s’appliquent à tous les contrats de vente et de fourniture que nous concluons avec nos clients (ci-après le « client »), y compris les éventuelles conventions accessoires, à condition que le client soit une entreprise et qu’il conclue le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au sens de l’art. 14 du BGB (code civil allemand).

1.2 Les conditions générales de vente de l’acheteur qui s’opposent aux présentes CGV, les complètent ou en diffèrent ne font pas partie du contrat même si nous en avons connaissance, à moins que nous les ayons expressément acceptées.

1.3 Sauf accord contraire entre les parties, les CGV s’appliquent aussi aux futures relations contractuelles entre les parties.

2. Conclusion du contrat
2.1 Nos offres, y compris les prix de vente indiqués dans nos tarifs, sont toujours sans engagement. Les commandes du client constituent une offre ferme qui engage le client pendant 14 jours. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande (y compris par e-mail) ou lorsque nous livrons les articles commandés.

2.2 Notre confirmation de commande fait foi pour le contenu du contrat de vente. Les commandes d’articles figurant au catalogue ne sont pas confirmées séparément. En cas de livraison sans confirmation de commande séparée, notre bordereau de livraison fait office de confirmation de commande. Les déclarations orales sont toujours sans engagement.

2.3 Le client est tenu d’accepter et de payer la livraison d’une quantité plus importante s‘il commande un ou plusieurs modèles spéciaux, à condition que cette livraison supplémentaire corresponde aux usages du secteur et aux circonstances commerciales et que le supplément ne dépasse pas 5 % du volume de la commande.

3. Documentation produits
Les documents, illustrations, dessins, descriptions de prestations, indications de poids et dimensions figurant dans nos catalogues, nos fiches produits et sur notre site Internet sont les plus exacts possible, mais n’ont qu’une valeur approximative et ne constituent pas une propriété garantie de la marchandise, sauf mention expresse. Les améliorations et les modifications de dimensions conformes aux usages du secteur et raisonnables pour le client restent possibles.

4. Prix, conditions de paiement et interdiction de la compensation

4.1 La livraison s’effectue au prix convenu ou aux tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, les prix s’entendent HT en euros « départ usine » (Incoterms 2020) à l’adresse Am Spakenberg 45, 21502 Geesthacht, Allemagne, et viennent s’y ajouter la TVA au taux en vigueur, l’emballage et les éventuels autres impôts et taxes s’appliquant à l’exécution de la commande.

4.2 Sauf accord écrit contraire entre les parties, toutes les factures afférentes à des livraisons (ou à d’autres prestations) doivent être réglées sous 14 jours à compter de la date de facturation, sans escompte. La facture est réputée payée à la date à laquelle l’argent est crédité sur notre compte. Les représentants ne sont habilités à recevoir des paiements que contre reçu. Si ce délai expire sans succès, le client est réputé en retard de paiement.

4.3 Si la livraison est effectuée par un transporteur « contre remboursement », le montant de la facture doit être payé directement au transporteur à la livraison. Les coûts de ce service sont à la charge du client. En passant commande, le client se déclare solvable et prêt à payer, et il s’engage à payer le montant de la facture au transporteur à la livraison. Si le client contrevient à son obligation et que le transporteur ne remet pas la livraison parce que le client est insolvable ou refuse de payer, le client est réputé en retard d’acceptation.

4.4 Si le client est en retard, nous facturons des intérêts à un taux de 9 points au-dessus du taux d‘intérêt de base de la Banque centrale européenne par an. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés en cas de retard.

4.5 En cas de retard ou d’interruption de paiement de la part du client, nous sommes en droit d‘exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance, indépendamment de la date d‘échéance convenue. Dans ce cas, nous sommes également en droit de n‘effectuer les livraisons en suspens que contre paiement anticipé ou constitution d‘une garantie et, si le paiement anticipé ou la constitution de garantie n‘interviennent pas sous deux semaines, de résilier le contrat sans fixer de nouveau délai. Les autres droits n’en sont pas affectés.

4.6 Le client peut faire opposition à nos factures au plus tard 10 jours après la réception de la facture. Si le client ne manifeste pas son opposition dans ce délai, la facture est considérée comme approuvée. Nous sommes tenus de faire une mention spéciale à cet effet dans nos factures.

4.7 La compensation avec les créances du client ou la rétention de paiements dus à de telles créances ne sont autorisées que si les créances du client sont incontestées, en état d‘être jugées ou établies par décision judiciaire.

5. Livraison et conséquences en cas de retard de livraison
5.1 Les délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si nous les avons expressément confirmés.

5.2 Les livraisons s’effectuent départ usine (Incoterms 2020) à l’adresse Am Spakenberg 45, 21502 Geesthacht, Allemagne.

5.3 Si l‘expédition de la livraison est convenue avec le client, le vendeur peut choisir librement le mode d‘expédition, dans la mesure où celui-ci est habituel dans les affaires et où les coûts correspondent aux coûts typiquement prévisibles. Si l‘emballage ou la marchandise livrée présentent des dommages dus au transport, ceux-ci doivent être signalés immédiatement, et en particulier au transporteur.

5.4 Nous sommes en droit d‘effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles conformément aux pratiques commerciales courantes, à moins que la livraison ou la prestation partielle ne soit déraisonnable pour le client ou exclue par le contrat.

5.5 Si le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable pour faire valoir ses droits à notre encontre, ce délai est d‘au moins deux semaines.

5.6 En cas de retard de livraison ou d‘impossibilité, nous ne répondons des dommages-intérêts que conformément aux clauses 6 et 7. Les dommagesintérêts pour retard que nous devons conformément aux clauses 6 et 7 sont limités à 0,5 % de la valeur de la livraison ou livraison partielle retardée pour chaque semaine complète, dans la limite de 5 % de la valeur de la livraison (partielle) retardée.

5.7 En cas de force majeure ou d‘autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, que nous n‘avons pas pu éviter malgré une diligence raisonnable dans les circonstances du cas d‘espèce, qu‘ils se soient produits chez nous ou chez nos fournisseurs ou sous-fournisseurs (réserve en cas de problèmes d’approvisionnement), tels que les pandémies, les épidémies, les perturbations de l‘exploitation, les guerres, les retards de transport, les mesures dans le cadre de conflits sociaux, en particulier les grèves et lockouts légaux, ces délais/dates de livraison sont prolongés de la durée de l‘empêchement et d‘un délai de redémarrage raisonnable. Si l‘empêchement est susceptible d‘être permanent, nous sommes en droit de refuser la livraison de tout ou partie des articles. Nous informerons immédiatement le client de l‘indisponibilité du service. Si une telle perturbation entraîne un retard d‘exécution de plus de quatre mois, les deux parties peuvent résilier le contrat. Dans ce cas, le client n‘a droit à aucun dommage-intérêt. Les éventuels droits de résiliation prévus par la loi ne sont pas affectés par cette disposition.

6. Garantie
6.1 Nous garantissons la fabrication sans défaut des marchandises que nous fournissons, conformément aux spécifications techniques de fourniture convenues. Nous n‘assumons aucune garantie, sauf si elle a été expressément convenue.

6.2 Le client doit inspecter soigneusement les articles livrés immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, même si des échantillons ou des spécimens ont été envoyés au préalable. Les défauts manifestes doivent nous être signalés par écrit sans délai, au plus tard sept jours ouvrables après la livraison. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit immédiatement, au plus tard 7 jours ouvrables après leur découverte. Si le défaut était déjà détectable par le client à un moment antérieur dans le cadre d‘une utilisation normale, ce moment antérieur fait foi pour le début du délai de réclamation.

6.3 À notre demande, les marchandises faisant l‘objet de la réclamation doivent nous être retournées franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais du mode d‘expédition le plus favorable ; ceci ne s‘applique pas si les frais augmentent parce que les marchandises se trouvent à un endroit autre que le lieu d‘utilisation prévu.

6.4 En cas de réclamation justifiée et soumise dans les temps, nous procédons dans un premier temps à une exécution ultérieure par réparation ou livraison de remplacement (« exécution ultérieure »), à notre discrétion. L‘exécution ultérieure intervient sur le lieu de la livraison initiale ; elle est réputée avoir échoué après au moins trois tentatives infructueuses. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

6.5 Les réclamations au titre de la garantie ne sont pas recevables pour les défauts causés par une utilisation non conforme et inappropriée du fait du client ou de tiers, par l‘usure normale, ou par une manipulation incorrecte ou négligente. Si la qualité des articles livrés ne diverge que de façon insignifiante de la qualité convenue, le client ne peut prétendre qu‘à une réduction. La garantie ne s‘applique pas si le client modifie ou fait modifier l‘objet de la livraison par un tiers sans notre accord et que la correction des défauts est ainsi rendue impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, les coûts supplémentaires liés à la correction du défaut résultant de la modification sont à la charge du client.

6.6 Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour cause de défauts que si notre responsabilité n‘est pas exclue ou limitée conformément à la clause 7. Toute autre prétention au titre des défauts au-delà des droits stipulés dans la présente clause 6 est exclue.

7. Responsabilité, prescription
7.1 Notre responsabilité n‘est engagée qu‘en cas de négligence grave et de préméditation ainsi qu‘en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client doit pouvoir compter régulièrement (« obligation essentielle »).

7.2 En cas de violation par négligence légère d‘une obligation essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques de celui-ci. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles qui ne sont pas des obligations essentielles.

7.3 Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s‘appliquent pas en cas de dissimulation intentionnelle de défauts, de prise en charge d‘une garantie ou d‘un risque d‘approvisionnement, de responsabilité fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits et de dommages corporels (atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé). Cela ne change rien à la charge de la preuve au détriment du client.

7.4 Si notre responsabilité est limitée ou exclue, il en va de même pour nos organes exécutifs, nos représentants légaux, nos employés et nos autres auxiliaires d‘exécution.

7.5 À l‘exception des droits ex delicto, les droits du client à des dommages-intérêts pour lesquels la responsabilité est limitée conformément à la présente disposition sont prescrits un an après le début du délai légal de prescription. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception.

8. Réserve de propriété
8.1 La réserve de propriété suivante sert à garantir toutes nos créances actuelles et futures envers le client découlant de la relation d‘affaires en cours entre les parties contractantes, y compris toutes les créances liées au solde du compte courant (ci-après les « créances garanties »).

8.2 Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu‘au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que les marchandises prenant leur place selon les dispositions suivantes et couvertes par la réserve de propriété sont ci-après dénommées « marchandises sous réserve de propriété ».

8.3 En cas de transformation, de combinaison et de mélange de marchandises sous réserve de propriété par le client avec des marchandises d‘une autre origine pour former un nouvel article ou un stock mixte, nous avons droit à la copropriété de ceux-ci au prorata de la valeur des marchandises sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) au moment de la livraison par rapport à la valeur des autres marchandises transformées, combinées ou mélangées (montant final de la facture, TVA comprise) au moment de la transformation, de la combinaison ou du mélange. La part de copropriété est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété conformément à la clause 8.2. Au cas où une telle acquisition de propriété ne se produirait pas de notre part, le client nous cède par la présente à titre de garantie sa propriété future ou - dans la proportion susmentionnée - sa copropriété de l‘objet nouvellement créé ou du stock mixte. Nous acceptons cette cession.

8.4 Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de manière indissociable à d‘autres objets pour former un objet unique et si l‘un des autres objets doit être considéré comme l‘objet principal au sens de l‘article 947 du BGB, le client nous cède dès à présent, dans la mesure où l‘objet principal lui appartient, la copropriété de l‘objet unique au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) au moment de la livraison par rapport à la valeur de l‘objet principal (montant final de la facture, TVA comprise). Nous acceptons cette cession. La part de copropriété est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété conformément à la clause 8.2.

8.5 Le client doit conserver gratuitement pour nous la marchandise sous réserve de propriété. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties.

8.6 Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin.

8.7 En cas de saisie, de confiscation ou d‘autres dispositions ou accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client s‘engage à attirer immédiatement l‘attention sur notre propriété et à nous en informer par écrit afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété, notamment en intentant une action conformément à l‘article 771 du ZPO (code de procédure civile allemand). Le client supporte tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui doivent être engagés pour annuler la saisie et récupérer les marchandises sous réserve de propriété, dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés auprès de tiers.

8.8 Le client est en droit de vendre la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre d‘une activité commerciale ordinaire s‘il est assuré que ses créances résultant de la revente nous sont transférées conformément aux clauses 8.9 à 8.11. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client supporte les coûts de la revente.

8.9 En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède dès à présent à titre de garantie la créance qui en résulte à l‘encontre de l‘acheteur ainsi que les créances qui prennent la place de la marchandise sous réserve de propriété ou qui découlent d‘une autre manière de la marchandise sous réserve de propriété, telles que les créances d‘assurance ou les créances issues d’un délit civil en cas de perte ou de destruction, y compris toutes les créances de solde du compte courant. Nous acceptons cette cession.

8.10 Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété avec d‘autres marchandises non livrées par nous, la cession de la créance résultant de la revente ne s‘applique qu‘à hauteur de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) au moment de la livraison. En cas de vente de marchandises dans lesquelles nous avons une copropriété conformément aux articles 8.3 ou 8.4, la cession de la créance s‘applique à hauteur de cette part de copropriété.

8.11 S‘il existe une relation de compte courant entre le client et son client conformément à l‘article 355 du HGB (code de commerce allemand), la créance qui nous est cédée par avance par le client porte également sur le solde reconnu et, en cas d‘insolvabilité du client, sur le solde « causal » existant à ce moment-là.

8.12 Le client est autorisé de manière révocable à recouvrer les créances issues de la revente conformément aux clauses 8.9 à 8.10. Le client est en droit de révoquer l‘autorisation de recouvrement. Nous ne sommes en droit de révoquer l‘autorisation de prélèvement que conformément à la clause 8.13.

8.13 Si le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat avec nous, en particulier s‘il est en retard de paiement,
– nous sommes en droit d‘interdire la revente, le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que son mélange ou sa combinaison avec d‘autres marchandises ;
– nous pouvons résilier le présent contrat conformément aux règles générales de résiliation de l‘article 323 du BGB ; en cas de résiliation, le droit du client à la possession de la marchandise sous réserve de propriété s‘éteint et nous pouvons exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété ; nous sommes en droit, après consultation du client, de pénétrer dans les locaux du client et de prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété aux frais du client et, sans préjudice des obligations de paiement et autres obligations du client, de l’écouler de la meilleure façon possible par vente privée ou aux enchères ; nous créditerons le produit de la vente au passif du client après déduction des frais encourus ; nous verserons au client l‘excédent éventuel ;
– sur demande, le client nous communiquera les noms des débiteurs des créances qui nous ont été cédées afin que nous puissions divulguer la cession et recouvrer les créances ; tous les produits qui nous reviennent du fait des cessions nous seront transmis dès réception si et dès que des créances de notre part à l‘égard du client sont exigibles ;
– nous sommes en droit de révoquer l‘autorisation de prélèvement accordée.

8.14 Si la valeur réalisable des garanties existantes pour nous dépasse nos créances de plus de 10 % au total, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l‘acheteur.

9. Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction
9.1 Le lieu d‘exécution de toutes les obligations de livraison et de paiement est Geesthacht, sauf indication contraire dans la confirmation de la commande.

9.2 Le droit allemand s‘applique à l‘exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9.3 La juridiction pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre les parties ou en rapport avec celle-ci est Hambourg, pour autant que le client soit un commerçant ou qu‘il n‘ait pas de juridiction générale en Allemagne. Toutefois, nous nous réservons le droit de poursuivre le client devant sa juridiction générale. Les réglementations statutaires sur la compétence exclusive ne sont pas affectées.

10. Dispositions finales
10.1 La relation juridique entre le client et nous est régie exclusivement par le contrat conclu par écrit, y compris les présentes conditions générales. Ce contrat reflète pleinement tous les accords entre les parties contractantes au moment de la conclusion du contrat. Les accords ou conditions oraux ou écrits conclus avant la conclusion du contrat ainsi que toute autre correspondance et proposition précontractuelle sont remplacés par le présent contrat, sauf s‘il est expressément indiqué dans chaque cas qu‘ils restent contraignants.

10.2 Les modifications et les compléments au contrat, y compris la présente clause de forme écrite, doivent revêtir la forme écrite pour être applicables. Il en va de même pour les garanties et les accords complémentaires.

10.3 Si une disposition du contrat est ou devient invalide en tout ou en partie, l‘invalidité de cette disposition n‘affecte pas la validité de toutes les autres dispositions du présent contrat. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable qui, d‘un point de vue économique, se rapproche le plus possible de l‘objectif de la disposition invalide.


Version avril 2021


LEUCHTTURM GRUPPE GMBH & CO. KG
Am Spakenberg 45, 21502 Geesthacht, Allemagne

Société en commandite sise à Geesthacht (HRA 006 GE, AG Lübeck)
Associé personnellement responsable : LEUCHTTURM GRUPPE Management GmbH (HRB 282 GE, AG Lübeck)

Gérants : Kurt Stürken, Axel Stürken, Max Stürken, Philip Döbler